Accueil > Vie Municipale > Actualités - Infos > PV provisoire de l’état d’abandon manifeste n°1-2018 de la parcelle n° (...)

PV provisoire de l’état d’abandon manifeste n°1-2018 de la parcelle n° C589.

PROCES-VERBAL PROVISOIRE
DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE
N° 01-2018 DE LA PARCELLE CADASTREE C 589.

Vu le les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 71 de la Loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 mars 2018 autorisation Monsieur le Maire à engager la procédure d’abandon manifeste d’une parcelle,
Vu les différentes réclamations du voisinage,
Vu le rapport de constatation de la Police Municipale de Plestin-les-Grèves en date du 19 mars 2018, le Maire de la commune de PLESTIN-LES-GREVES, constate l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section C n°589.

PDF - 725.2 ko
PV provisoire de l’état d’abandon manifeste n°1-2018 de la parcelle C589.