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Meublés de tourisme - déclaration obligatoire

Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme :
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation (art. 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).

Imprimé de déclaration de meublés à déposer à la mairie du lieu de la location  :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do

Imprimé de chambres d’Hôtes à déposer à la mairie du lieu de la location  :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13566.do